En vigueur au 12/03/2020
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquels Leroy merlin France met à disposition son application mobile Enki et les services disponibles (ci-après « Le/s Service/s Enki ») au profit des utilisateurs (ci-après « le/s Utilisateur/s »).
Pour un même Service Enki, la dernière version des CGU prévaudra sur les versions antérieures.
L’application mobile Enki (ci-après « l’Application Enki ») est éditée par : LEROY MERLIN France, société anonyme à conseil d’administration (SA) au capital de 100.000.000,00 d’euros dont le siège social est Rue Chanzy, 59712 Lezennes, immatriculée à Lille sous le numéro RCS 384 560 942 (ci-après « Enki »).
Monsieur Pierre-Yves Hadengue en est le Directeur de la publication en sa qualité de Directeur IoT de Leroy Merlin France.
Les présentes CGU composent les termes et conditions générales de l’Application. Veuillez lire attentivement cette page. Il est conseillé à l'Utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Si l’Utilisateur n'accepte pas les termes et conditions générales définis, ce dernier ne pourra pas utiliser l’Application Enki.
Les CGU s'appliquent à toute utilisation de l’Application Enki.
Les CGU sont réputées conclues entre l’Utilisateur et Enki à compter de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application Enki.
Enki se réserve le droit de modifier les CGU sous réserve du droit applicable. Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser le Service Enki signifie qu’il continue à accepter les termes des CGU.
L’Utilisateur peut accéder à partir de la rubrique « Aide et Astuces » contenue dans l’Application Enki à la version la plus récente des CGU. Tout Utilisateur sera informé de la modification des CGU pour pouvoir continuer à utiliser les Services Enki en connaissance de cause.
Si l’Utilisateur n’est plus en accord avec ces conditions d’utilisation, il a la possibilité de demander à supprimer son compte Enki à l’adresse suivante : support@enkiapp.zendesk.com
Les présentes CGU sont soumises au droit français. La langue des présentes CGU est le français.
La création d’un compte Utilisateur est un prérequis nécessaire pour que l’Utilisateur puisse accéder et utiliser les Services Enki.
La création d’un compte Utilisateur s’effectue sans contrepartie financière de la part de l’Utilisateur. Les équipements (smartphones, tablettes tactiles, etc.) permettant l'accès à l’Application Enki et aux Services Enki sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de communication induits par leur usage.
Un seul compte Utilisateur peut être créé par adresse de courrier électronique.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations et données personnelles exactes et conformes à la réalité. Il s’engage notamment, à ne pas usurper l’identité d’autrui.
Lors de la création du compte, l’Utilisateur doit choisir un mot de passe. Celui-ci doit être suffisamment sécurisé (intégrant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux à renouveler régulièrement par l’utilisateur).
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver son mot de passe confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte. Toute utilisation des Services Enki, connexion ou transmission de données effectuée via son compte avec son adresse email et son mot de passe sera présumé avoir été effectué par cet Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à Enki par email à l’adresse suivante : support@enkiapp.zendesk.com
Enki ne peut pas distinguer un usage normal d’un usage frauduleux de vos identifiants et Enki incite donc ses Utilisateurs à ne pas diffuser ses identifiants.
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en envoyant une demande via l’adresse email utilisée pour créer son compte à l’adresse suivante support@enkiapp.zendesk.com
Le Support Enki se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une preuve de son identité avant d’effectuer la suppression du compte utilisateur.
Enki peut clôturer temporairement ou définitivement le Compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité et ainsi interrompre ou mettre fin aux services fournis habituellement dans les cas suivants :
L’Application Enki et son contenu (ci-après, le « Contenu d’Enki ») sont la propriété exclusive de la société Leroy Merlin France. Il est interdit de modifier, copier et reproduire les Contenus d’Enki sans son autorisation écrite et préalable.
Les marques, les logos, les graphismes, les dessins, les photographies, les animations, les vidéos, les codes informatiques et textes accessibles sur l’Application sont la propriété exclusive d’Enki et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse d’Enki, sous peine de poursuites judiciaires.
Les Utilisateurs s’interdisent notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit et à quelque titre que ce soit les pages de l’Application Enki ou tout autre élément de l’Application Enki (logiciel, visuel ou sonore, etc.) ainsi que les codes informatiques des éléments les composants.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application Enki conformément à l’objet des Services Enki. A cet effet, Enki n’interfère pas dans les Services Enki autrement qu’au travers de l’optimisation suggérée aux Utilisateurs, ni dans l’acceptation des Services Enki.
Afin de garantir un fonctionnement optimal du Service Enki, les Utilisateurs s’engagent à avoir un réseau de communication actif en bon état de fonctionnement et disposer d’un forfait internet actif.
La responsabilité de Enki ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’Utilisateur, pour les conséquences de l’utilisation de l’Application Enki, des recherches par l’Utilisateur ou d’omissions à la suite d’une action infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
En aucun cas, Enki ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage non-consécutifs, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par Enki dans l’utilisation des Services Enki ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
L’Utilisateur est seul responsable des accès aux Services Enki et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de ce dernier
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application et du Service Enki, qu’il utilise à ses seuls risques.
Enki se réserve le droit de retirer ou de supprimer toute information de ce Service à tout moment à sa seule discrétion.
Dans les limites autorisées par la législation en vigueur, Enki ne fournit aucune garantie quelles qu’elles soient, de manière expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, quant à la qualité commerciale des Services ou de l’Application Enki et à leur conformité à un usage particulier.
Compte tenu des divers aléas liés à la combinaison de plusieurs technologies mises en œuvre, Enki avertit l’utilisateur que les Services fournis nécessitent des précautions supplémentaires de la part de l’Utilisateur et des personnes occupant son habitat et/ou des tiers autorisés afin d’éviter de lourdes conséquences matérielles, immatérielles, et corporelles, pour les occupants de l’habitat de l’Utilisateur telles que cambriolage, incendie, inondation dans l’habitat.
Ces précautions supplémentaires consistent notamment à :
Les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels :
Enki s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer aux Utilisateurs une accessibilité de l’Application Enki et des Services Enki à tout moment. L'exploitation de l’Application Enki et des Services Enki pourra être momentanément interrompue, et ce compris en cas de force majeure, de maintenance prévue ou non, de mises à jour ou d'améliorations techniques, de réparations d’urgences de l’Application Enki, pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté d’Enki.
Enki s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations pour autant qu’elles lui soient imputables et/ou les conséquences de ces dernières.
Enki n'est en aucun cas responsable d'une indisponibilité de l’Application Enki et/ou des Services Enki, d’un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, d’une suspension ou interruption de l’Application Enki ou des Services Enki, ou de mauvaises conditions d'utilisation de l’Application Enki et/ou des Services Enki, pour quelque cause que ce soit et ne saurait être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ces faits.
En tant qu’obligation essentielle et déterminante des présentes, lors de l'exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU, l’Utilisateur est tenu et s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, à obtenir et à se conformer aux règles et polices de vigilance fournies par Enki.
L’Utilisateur doit en outre utiliser l’Application Enki de manière à prévenir l'apparition de tout risque de violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de droit du travail, des blessures et des dommages graves à l'environnement ou la santé de la sécurité et les réglementations sanitaires.
Il est expressément convenu que les données archivées et les données mises en ligne et conservées dans le système d'information de la solution Enki, notamment dans ses outils de messagerie électronique, ont force probante quant aux documents envoyés, et à l'exécution des obligations des Utilisateurs.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par Enki constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par Enki dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les Utilisateurs de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
En cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des CGU, l’Utilisateur peut contacter Enki à l’adresse suivante : support@enkiapp.zendesk.com.
En cas de contestation, Enki et l’Utilisateur s’efforceront d’y apporter une solution amiable.
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou en cas d’absence de réponse, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à l’utilisation des Services ou de l’Application Enki au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : www.mediateurfevad.fr. ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
Enki prend très au sérieux la sécurité de vos données. Les systèmes informatiques d’Enki sont notamment dotés d'un système de cryptage des données et d'un dispositif de protection logiciel. Les données des Utilisateurs sont hébergées en Union Européenne sur des serveurs. Des procédures de sauvegardes physique et électronique sont mises en œuvre conformément à la législation française en vigueur relatives à la protection des données personnelles.
Toutefois, Enki ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire votre attention sur l'existence d'éventuels risques en termes de pertes ponctuelles de données ou d'atteinte à la confidentialité des données transitant via ce réseau. Les informations proposées sur l’Application Enki pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de Enki ou de faits ne relevant pas de la responsabilité d’Enki.
Il est également important de comprendre que la sécurité de vos données implique que votre réseau wifi domestique soit sécurisé. Il est donc conseillé de mettre en place un mot de passe wifi renforcé et de le modifier régulièrement.
De même, l’Utilisateur doit être vigilant sur la sécurité des objets connectés utilisant le réseau wifi.
Enki attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Utilisateurs et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de Enki vise à informer les Utilisateurs des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, les durées de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que l’Utilisateur est amené à fournir lors de l’utilisation des Services Enki et de l’Application Enki.
La politique de protection des données personnelles est disponible dans la rubrique « Aide et Astuces » de l’application Enki ou en cliquant sur le lien suivant Politique des données Enki
Ainsi, Enki protège la vie privée de ses Utilisateurs en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles de Leroy Merlin France qu’elle a adoptées pour préserver et garantir les droits des Utilisateurs sur les données qu’ils lui confient. Enki respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements.
Enki peut être amenée à collecter et à traiter les données personnelles de l’Utilisateur de plusieurs façons :